Comité des entreprises d'assurance - Transfert de portefeuille

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (JO du 29 septembre 2006)


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mutuelle des
provinces de France
, dont le siège social est à Tours (37017), 19, avenue de Grammont, a présenté une
demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AREAS Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Mutuelle des provinces de France par la société AREAS Dommages.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces
deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mutuelle des provinces de France.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des
entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Service comptable: externalisation de la tenue de l'inventaire.

Ville de St Pierre

26 avril

974 - ST PIERRE

Location avec option d'achat d'un tracteur routier GNV (gaz naturel volatile pour v...

TRIFYL Syndicat Mixte Valorisation Déchets Ménagers Assimilés du Tarn

26 avril

81 - LABESSIERE CANDEIL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Comité des entreprises d'assurance - Transfert de portefeuille

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié