Comité des entreprises d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance (Jo du 24 octobre 2006)

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société The Continental
Insurance Company of New York,
dont le siège social est à Columbia (USA) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux
sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société CNA Insurance Company Limited.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des
entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance du personnel affilié à la CNRACL.

SICTOM de la Région Montluçonnaise

19 avril

03 - DOMERAT

Prestations d'assurance (DO et TRC) pour la construction d'un conservatoire de théâ...

Ville de Montigny le Bretonneux

19 avril

78 - Montigny-le-Bretonneux

Marché de service d'assurance risques statutaires.

Ville de Cogolin

19 avril

83 - COGOLIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Comité des entreprises d'assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié