Comité des entreprises d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (JO du 24 octobre 2006)


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Union européenne
d'assurance, dont le siège social est à Paris (75116), 6, rue Newton, a présenté une demande tendant à
l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ace European Group Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92419), Le Colisée, 8, avenue de l'Arche.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux
sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Union européenne d'assurance.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des
entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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