Comité des entreprises d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (Jo du 24 octobre 2006)


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Auxia, dont le siège
social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son partefeuille de contrats à la société Médéric vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux
sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auxia.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des
entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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