Extension d'agrément d'une société d'assurance

Arrêté du 27 août 2002 JO du 4 Septembre 2002,page 14676

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1,
L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil
national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée
par la société intéressée,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
la société CGI Assurances, société anonyme dont le siège social est à
Paris (8e), 89, rue La Boétie, est agréée pour étendre son champ d'action
en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de
l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
16 Pertes pécuniaires diverses.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation d'assurance

Amiens Aménagement

18 octobre

80 - Amiens

Prestations de services d'assurances IARD pour une durée de 4 ans.

Ville de L'Ile d'Elle

18 octobre

85 - L'ILE D'ELLE

SERVICE D'ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES.

Communauté de Communes du Savès

18 octobre

32 - LOMBEZ

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Extension d'agrément d'une société d'assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié