La Commission européenne appelle la France à modifier ses aides aux mutuelles de fonctionnaires
La Commission européenne a recommandé mercredi à la France de modifier trois mesures de soutien étatique dont bénéficient les mutuelles des fonctionnaires français fédérées au sein de la Mutualité Fonction Publique (MFP).
La rédaction de l'Argus de l'Assurance
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| Bruxelles considère que "ces mesures sont à même de constituer des aides d'Etat" et qu'elles offrent "une situation privilégiée aux mutuelles de la MFP par rapport à d'autres organismes d'assurance maladie complémentaire". "Le fonctionnaire français doit pouvoir choisir son assurance complémentaire santé auprès de l'organisme qu'il souhaite. Cela implique que les assureurs soient tous traités de la même manière, afin de permettre une extension de l'offre et la baisse des prix des prestations", estime la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie KrOEs, citée dans un communiqué. Les mutuelles de la MFP sont en France les gestionnaires traditionnels du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et agents publics. Elles offrent en même temps à ces derniers une assurance maladie et prévoyance facultative, ainsi que des OEuvres sociales. La Commission rappelle que ces mutuelles sont "non seulement rémunérées par l'Etat pour la gestion de la sécurité sociale de base, mais bénéficient également de subsides à la gestion de l'assurance complémentaire et des OEuvres sociales". En outre, relève-t-elle, "l'Etat met souvent gratuitement à leur disposition des locaux et du personnel administratif". Selon elle, entre 1993 et 2003, l'Etat français a dédié 460 millions d'euros au support de ces mutuelles. La Commission juge ce support financier discriminatoire, car il ne bénéficie pas à tous les organismes assureurs. La Commission propose donc aux autorités françaises de mettre sur un pied d'égalité tous les organismes offrant aux fonctionnaires l'assurance complémentaire santé. Si la France acceptait une telle proposition, "ces organismes pourraient en même temps tous bénéficier des subsides qui réduiraient les coûts de cette assurance et leurs clients seraient également en mesure d'accéder de façon directe à des OEuvres sociales que l'Etat choisirait de financer". |
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