La Cour de cassation conforte le régime juridique de l'assurance vie

Les assureurs vie sont soulagés. Alors que la nature juridique de certains contrats d'assurance vie faisaient l'objet de controverses, la Cour de Cassation, réunie en chambre mixte, vient de rendre quatre arrêts relatifs à la qualification des contrats d'assurance vie. Dans ces arrêts, elle confirme que ces contrats dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte bien un aléa au sens du Code civil et du Code des assurances. Ces quatre arrêts confortent la nature juridique des contrats d'assurance vie, mais aussi son principal attrait : à savoir l'exonération de la rente ou du capital des droits de succession, dans certaines limites.

Nathalie Henry

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 septembre 2021

ÉDITION DU 24 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

CHARGÉ D’ÉTUDES ACTUARIELLES INVENTAIRE EPARGNE H/F

Postuler

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription d'un contrat d'assurance de Responsabilité Civile.

Centre hospitalier Andrée Rosemon

23 septembre

973 - CAYENNE

Marché de service d'assurances.

Communauté de communes Entre Juine et Renarde

23 septembre

91 - ETRECHY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La Cour de cassation conforte le régime juridique de l'assurance vie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié