La Cour de cassation oblige Axa à payer les frais de défense de son salarié


Un agent producteur salarié d'Axa fait l'objet d'une plainte en 2000 pour faux en écritures déposée par un client auquel l'assureur a refusé de garantir un sinistre. Il est mis en examen, et bénéficie ensuite d'un non-lieu. Son employeur a refusé de l'assister et de prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans cette procédure pénale.

Il saisit le conseil des prud'hommes qui lui alloue une certaine somme à titre de dommages intérêts dont le remboursement des frais qu'il a engagés pour la procédure pénale. En appel, Axa est mise hors de cause. Pour la cour, elle s'est tenue informée du déroulement de la procédure dont elle ne pouvait aucunement avoir la maîtrise. Elle a soutenu moralement son salarié, l'assurant d'ailleurs de sa confiance en le maintenant dans ses fonctions. Il n'existe aucune obligation légale découlant du contrat de travail à la charge de l'employeur de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, même pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions.

Cette décision vient d'être cassée par la Cour de cassation, le 18 octobre 2006,  qui déclare qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle de ses salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

En l'espèce, le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions. Axa doit donc prendre en charge les frais exposés par son salarié pour assurer sa défense.

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