La fiducie est de retour au Parlement

Une proposition de loi du sénateur Marini déposée en début d'année 2005 instituant la fiducie devrait être bientôt en discussion au Sénat. La Commission des lois de la Haute Assemblée vient de rendre un rapport la concernant. Cette institution pour l'instant inconnue dans le droit français, permet à un titulaire de droits de les sortir de son patrimoine et de les transférer à une personne ou « trustee », à charge de les administrer, non dans son intérêt propre, mais pour réaliser un objet déterminé, comme créer des fonds ou des entreprises. Le rapport de la commission est favorable à l'instauration en France de ce mécanisme en l'ouvrant aux personnes physiques et morales, et préconise de favoriser la liberté contractuelle en limitant autant que possible les dispositions impératives, mais propose d'interdire toute utilisation de la fiducie pour organiser une succession ou faire des donations.

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