Perte de validité de certains agréments d'une société française d'assurance
Avis de la Commission de contrôle des assurances
(JO du 6 août 2002, page 13502)
La rédaction de l' Argus de l'Assurance
\ 11h59
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La rédaction de l' Argus de l'Assurance
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Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du
5 juillet 2002 a constaté, en application de l'article R.321-20 du code
des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société
Société Suisse Accidents, dont le siège social est situé 86, boulevard
Haussmann, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations
classées dans la branche 15 (caution) de l'article R.321-1 du même code.
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