Transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Arrêté du 21 août 2002 (JO du 30 Août 2002 page 14424)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société GAN incendie accidents
tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations,
d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Grande-Bretagne
à la société GROUPAMA transport ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2001 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,
Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1
du code des assurances, le transfert à la société GROUPAMA transport,
dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, et le siège
spécial pour la Grande-Bretagne à Londres (EC 3), Forum House, 15-18
Lime Street, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en
Grande-Bretagne par le biais de sa succursale locale, avec les droits et
obligations qui s'y rattachent, par la société GAN incendie accidents, dont
le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et le siège spécial pour
la Grande-Bretagne à Londres (EC 3R 7 FB), Mincing Lane,
2 Minster Court.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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