Transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation)

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22239)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Assurances générales
de France IART
 tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et
obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en
Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and
Sun Alliance Schade Verzekering N.V. ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Royal and Sun Alliance Schade
Verzekering N.V., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas)
et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la
Woluwe 64, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique
par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y
rattachent, par la société Assurances générales de France IART, dont le siège
social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la Belgique
à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.

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