Transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation)

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22239)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Allianz Marine & Aviation (France)
tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie
de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le
biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade
Verzekering N.V. ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les
deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des
deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de
transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Royal and Sun Alliance Schade
Verzekering N.V., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas)
et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de
la Woluwe 64, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation)
souscrits en Belgique par le biais de son établissement local, avec les
droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Allianz Marine &
Aviation (France), dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue
Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la Belgique à
Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.

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