Transfert de portefeuille

Arrêté du 23 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 27 décembre 2002 page 21710)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société GAN Assurances IARD tendant à
l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son
portefeuille de contrats à la société GAN Eurocourtage IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société GAN Eurocourtage IARD, dont le siège
social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de
contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN
Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.

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