Transfert de portefeuille

Arrêté du 23 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 27 décembre 2002 page 21710)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société GAN Assurances IARD tendant à
l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son
portefeuille de contrats à la société GAN Eurocourtage IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société GAN Eurocourtage IARD, dont le siège
social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de
contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN
Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 01 juillet 2022

ÉDITION DU 01 juillet 2022 Je consulte

Emploi

Nexforma

Consultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Transfert de portefeuille

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié