Transfert de portefeuille

Arrêté du 23 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 27 décembre 2002 page 21710)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société GAN Assurances IARD tendant à
l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son
portefeuille de contrats à la société GAN Eurocourtage IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société GAN Eurocourtage IARD, dont le siège
social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de
contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN
Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 septembre 2021

ÉDITION DU 17 septembre 2021 Je consulte

Emploi

CEA Assurances

Chargé de développement H/F

Postuler

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

JURISTE CONFIRMÉ EN ASSURANCES h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance d'un cabinet d'avocats en matière financière.

Conseil Général de l'Essonne

16 septembre

91 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Marché d'assurances pour la Commune de Ballainvilliers - 4 Lots.

Ville de Ballainvilliers

16 septembre

91 - BALLAINVILLIERS

Services d'assurance pour la ville de Pertuis et son CCAS.

Ville de Pertuis

16 septembre

84 - PERTUIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Transfert de portefeuille

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié