Transfert de portefeuille

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société GAN Assurances IARD tendant à
l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son
portefeuille de contrats à la société GAN Eurocourtage IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société GAN Eurocourtage IARD, dont le siège
social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de
contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN
Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.