Transfert de portefeuille

Arrêté du 23 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 27 décembre 2002 page 21710)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Assurances du Crédit mutuel-IARD
SA
tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une
partie de son portefeuille de contrats à la société Sérénis ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les
deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code
des assurances, le transfert à la société Sérénis, dont le siège social
est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille
de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la
société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA, dont le siège social
est à Strasbourg (67906), 34, rue du Wacken.

Emploi

Assistra

Chef de Parc Automobile H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Transfert de portefeuille

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié