Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O n° 304 du 31 décembre 2002 page 22238)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurance Vie
tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie
de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurance Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code
des assurances, le transfert à la société Cardif Assurance Vie, dont
le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du
portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,
de la société La Mutuelle du Mans Assurance Vie, dont le siège social
est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bernard.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Relevé des compteurs d'eau du SIEGVO

SIEGVO

22 août

57 - SIEGVO

Services d'assurances pour la commune de migne-auxances..

Ville de Migne Auxances

22 août

86 - MIGNE AUXANCES

Mission de certification des comptes des exercices 2020 à 2025 de la Caisse nationa...

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale de Toulon

22 août

83 - TOULON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Transfert de portefeuille

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié