Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O n° 304 du 31 décembre 2002 page 22238)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurance Vie
tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie
de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurance Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code
des assurances, le transfert à la société Cardif Assurance Vie, dont
le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du
portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,
de la société La Mutuelle du Mans Assurance Vie, dont le siège social
est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bernard.

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