Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22239)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Covéa Risks tendant à l'approbation
du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de
contrats à la société Cardif Assurances Risques Divers ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Cardif Assurances Risques Divers,
dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du
portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,
de la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue
de Châteaudun.

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