Transfert de portefeuille

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Covéa Risks tendant à l'approbation
du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de
contrats à la société Cardif Assurances Risques Divers ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Cardif Assurances Risques Divers,
dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du
portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,
de la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue
de Châteaudun.