Transfert de portefeuille

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Juridica tendant à l'approbation
du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats
souscrits au Portugal par le biais de son établissement local à la société
Inter Partner Assistance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance, dont le siège
social est à Bruxelles (Belgique), Le Parnasse Idalie, 1, rue du Trône 98,
et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1269-069), largo Jean
Monnet 1-2, du portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais
de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,
par la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter,
rue de la Porte-de-Buc, et le siège spécial pour le Portugal à Porto (4150-170),
rua Campo Alegre 404, sala 2.