Transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22239)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Juridica tendant à l'approbation
du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats
souscrits au Portugal par le biais de son établissement local à la société
Inter Partner Assistance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance, dont le siège
social est à Bruxelles (Belgique), Le Parnasse Idalie, 1, rue du Trône 98,
et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1269-069), largo Jean
Monnet 1-2, du portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais
de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,
par la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter,
rue de la Porte-de-Buc, et le siège spécial pour le Portugal à Porto (4150-170),
rua Campo Alegre 404, sala 2.

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