Transfert de portefeuille

Arrêté du 10 janvier 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 16 janvier 2003, page 917) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société La Mondiale Partenaire tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance ; Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, Arrête :Article 1 Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Partenaire, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine.Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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