Transfert de portefeuilles

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés Axa Collectives et Axa
Conseil IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et
obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs
à la société Axa Assurances Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée
entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie, dont le siège
social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille
de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés
Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand,
et Axa Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er),
370, rue Saint-Honoré.