Transfert de portefeuilles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés Axa Collectives et Axa
Conseil IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et
obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs
à la société Axa Assurances Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée
entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,
Arrête :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie, dont le siège
social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille
de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés
Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand,
et Axa Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er),
370, rue Saint-Honoré.
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