Transfert de portefeuilles

Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22238)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés Axa Collectives et Axa
Conseil IARD
tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et
obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs
à la société Axa Assurances Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée
entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie, dont le siège
social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille
de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés
Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand,
et Axa Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er),
370, rue Saint-Honoré.

Emploi

Assistra

Mécanicien Automobile H/F

Postuler

Assistra

Mécanicien Industriel H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations d'audits de production.

France Télévisions

23 février

75 - FRANCE TELEVISIONS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Transfert de portefeuilles

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié