information précontractuelle

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086Les faitsEn juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre...

11/01/2017 à 15h40

Actualités code des assurances
Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date...

14/09/2016 à 15h48

Institutions Parlement européen
Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la...

17/08/2016 à 11h31

Réglementation Assurance dommages
Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen

Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen

Le règlement européen PRIIPS doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016. Ce texte instaure de nouvelles obligations d'information notamment pour la distribution des produits d'assurance vie. Les assureurs se mobilisent pour le...

07/07/2016 à 17h00

Commission européenne Institutions
Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033Les faitsUne coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt...

01/02/2016 à 12h27

assurance construction Actualités
Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350Les faitsLes faits sont classiques. Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant...

10/06/2015 à 16h53

Actualités Institutions
Obligation d’information : le retour de la bonne foi en assurance vie

Obligation d’information : le retour de la bonne foi en assurance vie

Un amendement adopté par le Sénat sur le projet de loi «DDADUE» promet de bouleverser le devoir d’information précontractuelle en matière d’assurance vie. Désormais, la bonne foi sera exigée du souscripteur pour qu’il...

17/10/2014 à 17h32

Actualités Institutions
Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

Com.22 mai 2013, pourvoi n°12-17651Les faitsPour financer l’achat d’un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d’un contrat...

19/06/2013 à 15h27

Jurisprudence Actualités

L’assureur ne garantit pas la rentabilité d’un contrat vie

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi N°12-17090Les faitsSix ans après avoir souscrit quatre contrats d’assurance vie multisupports (« Stratégie équilibre ») chez Axa pour un montant cumulé de 188 000 euros sur dix ans,...

22/05/2013 à 14h10

Axa Jurisprudence

L’assuré adhère au contrat et aux documents en annexes !

Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi N°11-13951Les faitsEn juin 2000, un artisan souscrit un prêt immobilier et adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès d’Allianz Vie, garantissant notamment les risques décès,...

02/07/2012 à 15h13

assurance emprunteur Allianz

Information de l'assuré sur la fin de la garantie à 65 ans

Civ.1ère, 23 février 2012, pourvoi n°10-23696Les faitsUn couple, qui avait emprunté 100 000€ auprès de la Banque Populaire Anjou Vendée, adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès de Generali pour...

16/03/2012 à 16h04

Jurisprudence Actualités

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171Les faitsEn 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite...

10/11/2011 à 17h07

Contrat d'assurance Jurisprudence
Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

En matière d'assurance sur la vie, l'information précontractuelle est un sujet d'attention primordial pour les assureurs, lorsqu'elle n'est pas un sujet d'inquiétude. La complexité des règles entourant la rédaction de la...

04/11/2011 à 00h00

Réglementation Le point de vue du juriste