infraction

Le défaut d’assurance, 4e cause de délits routiers

Le défaut d’assurance, 4e cause de délits routiers

En nombre d’infractions constatées par les forces de l’ordre, la conduite sans assurance a constitué la 4e cause de délits routiers en 2017, selon un rapport annuel de l’Observatoire nationale interministériel de la sécurité...

07/01/2019 à 09h50

Sécurité routière ONISR
Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

Répression financière : la PPL Montgolfier-Raynal confortée par une étude comparative

L'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont développé des systèmes analogues à celui proposé par les sénateursAlbéric de Montgolfier et Claude Raynal, pour se mettre en conformité avec l'interdiction de cumuler des sanctions...

14/10/2015 à 11h54

Actualités Autorité des marchés financiers (AMF)

PERMIS À POINTS - Infraction et information - Autonomie

Le défaut d'information relatif au nombre de points pouvant être perdus, devant être indiquée sur le procès-verbal, n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction.Sur le second moyen de...

01/01/2014 à 00h00

permis à points violation

La constatation dématérialisée des infractions suscite le débat

Le procès-verbal électronique et la vidéoverbalisation se développent en ville. Quelques éclaircissements semblent nécessaires.Saisi d'une question ministérielle, le ministère de l'Intérieur a été appelé à apporter des...

01/06/2013 à 00h00

stationnement verbalisation

En bref

Constatation des infractions et transport de marchandisesLes fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, sous l'autorité du ministre chargé des Transports (loi n° 2013-431, 28 mai 2013),...

01/06/2013 à 00h00

transport routier de marchandises véhicules lourds
Sécurité Routière : une directive facilitant l’échange des données bientôt transposée

Sécurité Routière : une directive facilitant l’échange des données bientôt transposée

Les deux assemblées parlementaires viennent d’adopter, en première lecture, un projet de loi «portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable», qui transpose...

31/05/2013 à 13h32

Actualités Sécurité routière

Responsabilité d’une agence de voyage et recours du FGTI

Civ.2, 7 février 2013, pourvoi 11-26519Les faitsUne touriste, qui avait acheté à une agence de voyage (Forum Voyages) un séjour en Turquie organisé par Marmara, est blessée dans un accident de voiture, véhicule conduit...

04/03/2013 à 13h43

Actualités FGTI

BLESSURES INVOLONTAIRES - Obligation de prudence ou de sécurité (Rejet)

Crim., 4 décembre 2012, n° 12-81.093Les blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne sont pénalement qualifiables que lorsqu'elles sont la conséquence d'une négligence, d'un...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Sécurité routière

Représentant légal de la personne morale - Exception de nullité de la citation (Oui)

Crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.984En cas de poursuites exercées contre des véhicules dont le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la citation à comparaître doit être délivrée à la seule...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales chambre criminelle

Défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route - Nullité du PV (Non)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580Le défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route, qui concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, n'est pas de nature à vicier le...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Code de la route

Dispense de peine - Contravention (Oui)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.603Un prévenu peut être dispensé de peine si les conditions des dispositions de l'article 132-59 du code pénal sont remplies.« Statuant sur le pourvoi formé par :- l'officier du...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales code pénal
De l'importance de l'identité de l'organisme vérificateur

De l'importance de l'identité de l'organisme vérificateur

Le juge, saisi d'une demande écrite de la défense, doit rechercher l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre et soumettre cet élément au débat contradictoire.Pour garantir leur fiabilité, les...

01/02/2013 à 00h00

Code de la route Auto

Appréciation de la validité d'un procès-verbal - Dispositions abrogées (Cassation)

La cour d'appel, qui a apprécié la validité du procès-verbal de constatation du taux d'alcoolémie au regard de dispositions abrogées, n'a pas légalement justifié sa décision.« Statuant sur le pourvoi formé par :- madame...

01/01/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales cour d'appel

Défaut d'information des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

CE, 23 septembre 2011, requête n° 346516« La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retraits de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3...

01/11/2011 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

La Subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime

Civ. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990Les faitsÀ la suite d'une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des particuliers....

15/04/2011 à 00h00

Subrogation indemnités

Le formalisme a pour finalité de dissuader les recours abusifs

Une réponse ministérielle vient s'expliquer sur le formalisme auquel sont soumises les contestations des avis de contravention relevant de l'article L. 121-3 du code de la route.Un député a souhaité souligner « le formalisme excessif...

01/03/2011 à 00h00

contestation formalisme réglementaire

L'État ne doit rien aux départements pour moderniser les routes nationales

Les charges financières de modernisation et de développement du réseau routier national transféré aux départements, en application de la loi du 13 août 2004, n'ont pas à être prises en charge par le budget de l'État.Par une...

01/01/2011 à 00h00

Code de la route réseau

Peine complémentaire de suspension de permis

Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.346.Rappel des textesL'article 111-3 du code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une...

01/12/2010 à 00h00

suspension du permis Peine complémentaire

L'annulation n'est pas limitée au code de la route

L'annulation du permis de conduire a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois, avec, notamment, l'espoir de voir le Conseil constitutionnel censurer son application de plein droit en présence d'une condamnation pour alcool au volant...

01/12/2010 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Code de la route

Contestation d'infraction

CAA Bordeaux, 28 septembre 2010, n° 10BX00098.Un prévenu prétend n'avoir fait l'objet que d'une verbalisation, qu'il a réglée. L'administration ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne produisant pas le...

01/11/2010 à 00h00

Code de la route verbalisation