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L'infraction pénale intentionnelle d'un dirigeant de société est une faute séparable de ses fonctions

Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-66255Le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard...

15/10/2010 à 00h00

responsabilité civile Assurance de dommages aux biens

Une évolution est proposée pour contester un procès-verbal d'infraction

Une lacune du code de procédure pénale ? Un usager ne peut aujourd'hui contester un procès-verbal d'infraction après paiement d'une amende forfaitaire minorée.Une proposition de loi déposée cet été à l'Assemblée nationale vise...

01/10/2010 à 00h00

amende contestation

Radars automatiques : pas de nécessité d'homologation de l'ensemble du dispositif

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette l'argumentation selon laquelle tout élément ou dispositif intervenant dans la chaîne du contrôle automatisé (logiciel, imprimante, disques de stockage des informations...) doit...

01/06/2010 à 00h00

chambre criminelle Radars automatiques