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PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

Les députés ont voté, dans le cadre du volet recette du projet de loi de finances 2014 qui s'est achevé lundi 21 octobre, la prise en compte des intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie dans les revenus retenus...

fonds en euros Assemblée nationale
La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

La responsabilité du fait des choses prime sur la convention d'assistance bénévole

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12.19.320Les faitsVenue apporter de l’aide à son oncle pour débarrasser une maison dont il est le propriétaire, la nièce de l’assuré se blesse, en marchant sur le plancher des combles...

Réglementation assurance responsabilité civile
PLFSS : le gouvernement veut réguler les prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS

PLFSS : le gouvernement veut réguler les prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit «d’agir directement sur les prix pratiqués par les professionnels concernés» à l’égard des...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Institutions
Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837Les faitsSouscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident...

Réglementation assurance emprunteur
PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

Le gouvernement a déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou...

Santé Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi

PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi

L'amendement sur les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire collective, qui renforce le caractère contraignant des recommandations de branches, sera déposé cet après-midi. C'est ce qu'indique le...

Santé Actualités
Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

Voilà une proposition de loi peu habituelle de la part de députés de l’opposition habitués à défendre les positions de la profession. Et pour cause : Olivier Marleix, député UMP de la 2e circonscription d’Eure-et-Loir, a...

Assemblée nationale Institutions
Le risque souverain change de nature (ACPR)

Le risque souverain change de nature (ACPR)

L’étude réalisée chaque semestre par l’ACPR sur la collecte et les placements des 12 premiers assureurs vie français (1) révèle, sur la base des chiffres à fin juin 2013, plusieurs enseignements intéressants. Le premier est...

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Compagnies & Bancassureurs
Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

Modalités de paiement des primes : le silence ne vaut pas acceptation par l'assureur

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-21.127Les faitsAu titre de ses deux contrats automobile, un assuré demande à son assureur, dans un courrier intitulé « demande de modification du contrat auto », le report d’échéance de...

assurance automobile Actualités
NOUVEAU DANS LE DATA CENTER : Collecte et placements des 12 premiers assureurs vie français à fin juin 2013 (ACPR)

NOUVEAU DANS LE DATA CENTER : Collecte et placements des 12 premiers assureurs vie français à fin juin 2013 (ACPR)

La remontée des taux longs a un impact direct sur le niveau de plus-values latentes des 12 premiers assureurs vie français, en baisse sensible à fin juin 2013 par rapport à fin 2012. Pour l’ACPR, le risque sur les plus-values...

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) PLACEMENTS FINANCIERS
PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

C'est ce mardi 22 octobre à 17h que s’ouvriront les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils prendront fin vendredi 25 octobre en soirée. La semaine s’annonce chargée : outre la très...

Santé Actualités
Egalité professionnelle : Axa et Allianz France s'engagent

Egalité professionnelle : Axa et Allianz France s'engagent

Axa et Allianz France font partie des onze entreprises ayant signé, jeudi 18 octobre 2013, une convention sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, et rejoignent ainsi les 16 sociétés ayant déjà formalisé leur engagement...

Axa CNP Assurances
Consultation sur la supervision internationale des assureurs (IAIS)

Consultation sur la supervision internationale des assureurs (IAIS)

L’association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS) vient de lancer une consultation sur le futur régime de supervision des groupes « internationalement actifs », ou « ComFrame ». Visant tant les superviseurs...

Solvabilité 2 Supervision
Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)

Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)

Le gouvernement devrait laisser un délai d'un an aux organismes d'assurance maladie complémentaire pour mettre en oeuvre le nouveau cahier des charges des contrats responsablesLa refonte des critères des contrats...

Santé complémentaire santé

Swiss Life garantit la pérennité de l'entreprise

Swiss Life propose deux nouveaux contrats pour garantir la pérennité d'une société. Swiss Life homme clé permet de maintenir l'équilibre de l'entreprise en cas d'indisponibilité ou de décès de collaborateurs clés. Swiss Life...

Swiss Life Prévoyance
BPCE pourrait lâcher CNP assurances

BPCE pourrait lâcher CNP assurances

BPCE envisagerait de ne plus distribuer les contrats d'assurances vie de CNP assurances via les Caisses d'Épargne, préférant faire appel à sa filiale Natixis assurances, selon Les Échos. L'accord de distribution et le pacte...

CNP Assurances bancassurance
Complémentaire santé des entreprises : le gouvernement rallume la guerre de la mutualisation

Complémentaire santé des entreprises : le gouvernement rallume la guerre de la mutualisation

Le nouveau dispositif envisagé par le gouvernement pour favoriser la mutualisation de branche en santé et prévoyance fait déjà débat. Les partisans de la liberté de choix de l'entreprise crient au retour déguisé des clauses de...

Santé complémentaire santé
QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

QPC Allianz : Pascale Baron du cabinet Rigaud avocats analyse la décision des Sages (Vidéo)

Pascale Baron, avocat associé au cabinet Rigaud avocats, analyse la décision du Conseil constitutionel sur la QPC déposée par Allianz. Une décision très lapidaire puisque les Sages ont estimé qu'ils avaient déjà tranché la...

Allianz Institutions
Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

Auto : l'idée d'une assurance préalable à l’immatriculation du véhicule refait surface

La proposition de loi du 10 octobre 2013 de Paul Salen, député UMP de la Loire, «visant à réglementer l’achat et la location de véhicules» (Assemblée nationale, n° 1147) contient deux articles qui complèteraient les...

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) assurance automobile
QPC Allianz : le Conseil constitutionnel persiste et signe

QPC Allianz : le Conseil constitutionnel persiste et signe

Par la décision de ce jour concernant la QPC d’Allianz, les Sages refusent de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : «Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait...

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