Institutions - page 34

Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313Les faitsUne société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des...

Institutions Construction
Reavie 2016 : les assureurs de personnes face aux nouveaux comportements de leurs clients

Reavie 2016 : les assureurs de personnes face aux nouveaux comportements de leurs clients

La 27ème édition du congrès Reavie ouvre ses portes le 12 octobre prochain à Cannes. Elle est l'occasion pour les acteurs du marché de prendre le temps, durant trois jours, de décrypter l'ensemble des révolutions - distribution...

Santé Prévoyance
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit...

Assurance vie Assemblée nationale
Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date...

Assurance vie Institutions
La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance...

Code de la route Gestion de sinistres
Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Assureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ?1er octobre 2016,...

Contrat d'assurance risk management
La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15Les faitsUn distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité,...

Institutions code de commerce
Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778Les faitsSuite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants-droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en...

Institutions Jurisprudence commentée
Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

Contre toute attente, la branche de la boulangerie-pâtisserie a de nouveau désigné AG2R La Mondiale pour la gestion de son régime frais de soins. Une résistance aux décisions du Conseil constitutionel et du Conseil d'Etat qui...

Santé AG2R - La Mondiale
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512Les faitsUne société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux...

assurance construction Institutions
Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

L’EIOPA va organiser une audition publique portant sur cinq articles de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Cette réunion intervient dans le cadre de la préparation des actes délégués qui une fois adoptés par...

Assurance vie Commission européenne
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret,...

Santé complémentaire santé
Contrats seniors : la Mutualité Fonction Publique réaffirme son opposition

Contrats seniors : la Mutualité Fonction Publique réaffirme son opposition

La MFP ajoute sa voix à celle de la FNIM et de la FNMF contre le dispositif de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.Et une voix critique supplémentaire sur les...

Mutualité fonction publique Institutions
Géraldine Vial à la Fédération française de l'assurance (FFA)

Géraldine Vial à la Fédération française de l'assurance (FFA)

Géraldine Vial rejoint la Fédération française de l'assurance pour prendre en charge un nouveau poste dédié à la protection des consommateurs en assurance.Règlement Priip’s, directive européenne sur la distribution de...

Protection des consommateurs Institutions
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559Les faitsPar un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de...

Formation Cour de cassation
La gestion des risques agricoles au cœur des débats

La gestion des risques agricoles au cœur des débats

Parallèlement à la réunion des ministres européens de l'Agriculture qui s'est tenue le 2 septembre 2016, la FNSEA a fait une série de propositions concernant l'assurance et la gestion des risques pour un secteur agricole à la...

Gestion des risques Institutions
G20 : ce qu’il faut en retenir pour l’assurance

G20 : ce qu’il faut en retenir pour l’assurance

Réuni à Hangzhou en Chine, le sommet du G20 s’est conclu ce lundi 5 septembre 2016 par l’adoption de grands principes en matière de régulation financière et de lutte contre le réchauffement climatique. Les assureurs seront en...

Solvabilité 2 Finance
Sécurité sociale : vers un déficit du régime général inférieur à 5 Md€ ?

Sécurité sociale : vers un déficit du régime général inférieur à 5 Md€ ?

La ministre de la Santé a déclaré dimanche 4 septembre 2016 que le déficit de la Sécurité sociale serait moins important que prévu, alors que la commission des comptes de la caisse primaire d'assurance maladie rendra sa nouvelle...

Sécurité sociale Institutions
RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754Les faitsUn particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne...

Auto assurance automobile
Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351Les faitsL’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la...

Institutions primes