Institutions - page 53

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108Les faitsUn conducteur attaque en justice la majoration de prime annuelle que lui applique son assureur, à la suite d’un accident de la circulation qui a entraîné des dommages...

Institutions implication du véhicule
L’ACPR et le BCT ne seront plus des autorités administratives indépendantes

L’ACPR et le BCT ne seront plus des autorités administratives indépendantes

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi encadrant le statut des autorités administratives indépendantes (AAI). Le texte prévoit un retrait de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

Autorité des marchés financiers (AMF) Autorité de contrôle prudentiel
Médiation dans l'assurance : plusieurs chaînes de production (Dossier)

Médiation dans l'assurance : plusieurs chaînes de production (Dossier)

Chaque famille de l’assurance s’est interrogée sur le modèle de médiation qui lui convient le mieux. Il en résulte deux grandes organisations fédérales et des républiques autonomes.En ordre semi-dispersé… après...

Institutions Richard Restuccia
E. Villette (Fédération des sociétés d'expertise) : « Nous voulons échanger davantage avec les directions indemnisation »

E. Villette (Fédération des sociétés d'expertise) : « Nous voulons échanger davantage avec les directions indemnisation »

En se regroupant, il y a un peu plus de six ans, au sein d’une nouvelle organisation professionnelle, La Fédération des sociétés d’expertise (FSE), les acteurs de l’expertise après sinistre, intervenants pour le compte des...

Analyse Institutions
Protection des données personnelles : Privacy Shield, les intentions sont bonnes…

Protection des données personnelles : Privacy Shield, les intentions sont bonnes…

Suite à l’annonce de l’accord « Privacy Shield », par la Commission européenne, les transferts de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis devraient avoir un nouveau cadre juridique sécurisé. Le point avec...

Institutions protection des données personnelles
Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution

Représentativité patronale : le calcul de l’audience est conforme à la Constitution

Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-519Les faitsPlusieurs organisations professionnelles d’employeurs, dont la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ont porté devant le Conseil...

Institutions conseil constitutionnel
Philippe Baillot, médiateur de l'assurance : «Une aide propre à améliorer les pratiques des assureurs et leur image»

Philippe Baillot, médiateur de l'assurance : «Une aide propre à améliorer les pratiques des assureurs et leur image»

Philippe Baillot a été nommé, le 2 novembre 2015, médiateur de l’assurance. Cette désignation vise à mettre la profession en conformité avec la transposition en droit français de la directive du 21 mai 2013 relative au...

Gema Institutions
La directive sur la distribution d’assurances est publiée, et après ?

La directive sur la distribution d’assurances est publiée, et après ?

La directive européenne du 20 janvier 2016 est un grand texte qui réorganise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. La France a jusqu’au 23 février 2018 pour la transposer en...

Institutions directive sur l’intermédiation en assurance (DIA2)
L’indépendance des honoraires de l’avocat et de l’assurance de protection juridique

L’indépendance des honoraires de l’avocat et de l’assurance de protection juridique

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-10.130Les faitsUne avocate, intervenue dans un dossier prudhommal, est en conflit avec sa cliente pour le règlement de ses honoraires. En l’absence de convention d’honoraires, elle...

Protection juridique Institutions
Généralisation de la complémentaire santé : la DSS lance un comité de suivi

Généralisation de la complémentaire santé : la DSS lance un comité de suivi

La direction de la sécurité sociale (DSS) annonce le 1er février 2016 l'installation d'un comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé.C'était l'une des principales observations du fameux rapport...

Santé complémentaire santé
Loyers impayés : bye bye la GRL, bienvenue à «Visale»

Loyers impayés : bye bye la GRL, bienvenue à «Visale»

Décidément, les pouvoirs publics éprouvent bien des difficultés à instaurer un dispositif stable de couverture des loyers impayés. A peine sept ans après sa création par Benoist Apparu, alors ministre du Logement, la GRL, qui...

Institutions GRL2
Formation : un accord renforce les compétences du personnel des agences générales d'assurances

Formation : un accord renforce les compétences du personnel des agences générales d'assurances

La branche du personnel des agences générales d'assurance a mis à jour son accord sur la formation professionnelle. Celui-ci sécurise notamment le parcours des collaborateurs.C’est une avancée pour le personnel des...

Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (AGEA) Formation
Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033Les faitsUne coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt...

assurance construction Institutions
Mutualité française : Thierry Beaudet justifie sa candidature

Mutualité française : Thierry Beaudet justifie sa candidature

Le président des groupes Istya et MGEN Thierry Beaudet a annoncé, ce 28 janvier, sa candidature à la présidence de la Mutualité française.Le compte à rebours est lancé quant à la succession d’Etienne Caniard,...

Mutualité Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Protection des données personnelles : le Safe Harbor n’est plus. Et demain ?

Protection des données personnelles : le Safe Harbor n’est plus. Et demain ?

En invalidant l’accord liant l’Europe et les Etats-Unis pour la protection des données personnelles, la Cour de justice de l’Union européenne a créé un risque juridique pour les entreprises commerciales qui peine à être...

Commission européenne Institutions
Généralisation du tiers payant : la CSMF durcit le ton

Généralisation du tiers payant : la CSMF durcit le ton

Alors que la ministre de la Santé Marisol Touraine veut associer les professionnels de santé à l’élaboration d’une solution technique pour généraliser le tiers payant, le premier syndicat de médecins réaffirme son...

Institutions médecin
2016, année test pour les unités de compte (AFA)

2016, année test pour les unités de compte (AFA)

Du fait de la volatilité des marchés financiers, l’année 2016 fera figure de test quant à l’appétit réel des épargnants pour l’assurance vie en unités de compte. Test aussi pour l’Eurocroissance, qui ne représente...

Assurance vie Bernard Spitz
Comment la loi Hamon a pesé sur l’assurance auto et habitation en 2015

Comment la loi Hamon a pesé sur l’assurance auto et habitation en 2015

Un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, la loi Hamon continue d’agiter le secteur de l’assurance française. L’Association française de l’assurance (FFSA-Gema, AFA) a observé une accélération du turn-over des...

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) assurance automobile
ANI : Une généralisation «brouillon»

ANI : Une généralisation «brouillon»

Qui peut échapper à la généralisation de la complémentaire santé ? Les nouvelles règles dévoilées fin décembre s’avèrent d’une extraordinaire imprécision et complexité.C’est un cadeau de Noël dont les...

Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) Institutions
Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive

Vol : la clause d’exclusion de garantie en l’absence d’effraction du véhicule est abusive

CA Paris, 22 septembre 2015, n° 14/14596Les faitsUn particulier est victime du vol de sa voiture qui est ensuite retrouvée, décarcassée. Son assureur automobile lui oppose un refus de garantie au motif que le...

assurance automobile Institutions