Institutions - page 66

Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

Loi sur le numérique : vers une loyauté des plateformes en ligne

L’article 13 du projet de loi Lemaire vise à introduire un principe de loyauté aux plateformes vis-à-vis des consommateurs.Concrètement, comme les opérateurs télécoms, les principales plateformes numériques (moteurs de...

28/09/2015 à 15h07

numérique gestion de données
Loi sur le numérique : changer de fournisseur sans perdre de données

Loi sur le numérique : changer de fournisseur sans perdre de données

L’article 12 prévoit d’instaurer un droit à la portabilité des données. Ce nouveau droit permettra aux clients de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mails, photos, listes de...

28/09/2015 à 15h01

numérique gestion de données
Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier)

Que retenir de la présentation de l'avant-projet de loi sur le numérique d'Axelle Lemaire ?Le Premier ministre, Manuel Valls, et la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, ont dévoilé samedi 26 septembre...

28/09/2015 à 14h57

Ministère de l'économie et des finances numérique
Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

Présenté samedi 26 septembre à Matignon, l’avant-projet de loi sur la République du numérique, porté par Axelle Lemaire, pose les fondements de la société et de l’économie du numérique. Il vise à ouvrir les données...

28/09/2015 à 12h03

Assemblée nationale Ministère de l'économie et des finances
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287Les faitsEn 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un...

28/09/2015 à 09h50

assurance emprunteur Actualités
Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Article 1788 du code civil : il faut démontrer la perte de l'ouvrage au cours des travaux

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392Les faitsL’exploitant d’un camping fait réaliser par deux entreprises de bâtiment la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros œuvre sont...

25/09/2015 à 16h20

Actualités Xynthia
Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

Mutuelles : la composition du Conseil supérieur de l’ESS se précise

Conformément à la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le nouveau Conseil supérieur de l’ESS (CSESS), organe chargé d'assurer le dialogue entre ses représentants et les pouvoirs publics nationaux...

25/09/2015 à 10h44

Macif Maif
Budget sécu 2016 : 3,4 Md€ d’économies pour l’assurance maladie en 2016

Budget sécu 2016 : 3,4 Md€ d’économies pour l’assurance maladie en 2016

L’essentiel des mesures d'économie prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 portera sur l’assurance maladie, toutefois sans transfert vers les assureurs complémentaires ni...

24/09/2015 à 17h26

assurance maladie Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Risk manager : une profession qui gagne en reconnaissance (Etude Ace European Group)

Risk manager : une profession qui gagne en reconnaissance (Etude Ace European Group)

Un renforcement des domaines d’expertise et une meilleure collaboration à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise restent clés dans le développement de la profession de risk manager.Encore peu présent il y...

24/09/2015 à 15h22

risk management ACE
 Complémentaire santé : seniors et précaires au menu du PLFSS 2016

Complémentaire santé : seniors et précaires au menu du PLFSS 2016

Le chantier de la complémentaire santé est loin d’être fini. Le gouvernement annonce trois dispositions, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui concernent les retraités, les seniors...

24/09/2015 à 16h00

Santé complémentaire santé
Complémentaire santé : des contrats moins chers pour les plus de 65 ans

Complémentaire santé : des contrats moins chers pour les plus de 65 ans

Suite aux engagements de François Hollande, Marisol Touraine a annoncé des mesures pour favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans.La ministre de la Santé et ses homologues des...

24/09/2015 à 09h45

Santé complémentaire santé
Quand le Sénat veut taxer l’économie collaborative

Quand le Sénat veut taxer l’économie collaborative

Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié le 17 septembre dernier, préconise de taxer les revenus tirés de l’économie collaborative à partir de 5000 euros par an.La consommation collaborative intéresse...

23/09/2015 à 16h52

Fiscalité Sénat
Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault

Santé et prévoyance de branches : ce que propose le rapport Libault

La situation créée par l'interdiction du recours aux clauses de désignation en santé et prévoyance dans les branches professionnelles n'est pas satisfaisante, selon le rapport rendu par Dominique Libault. L'ancien directeur de la...

23/09/2015 à 15h53

Prévoyance institutions de prévoyance (IP)
Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115Les faitsDes travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à...

23/09/2015 à 12h04

assurance construction Actualités
La collecte du Livret A toujours dans le rouge en août 2015

La collecte du Livret A toujours dans le rouge en août 2015

Avec un taux d'intérêt tombé à 0,75%, le Livret A ne fait plus recette.L'épargne réglementée n'a toujours pas la cote auprès des Français. Au mois d’août 2015, la collecte nette sur le Livret A et le Livret de...

22/09/2015 à 15h13

Assurance vie Épargne
Sécurité routière : alerte sur les équipements routiers !

Sécurité routière : alerte sur les équipements routiers !

Les équipementiers de la route tire la sonnette d'alarme, avec le soutien de Gilles de Robien, ancien ministre de l’équipement et des transports, sur le rôle non négligeable, mais négligé de l'infrastructure en matière de...

22/09/2015 à 13h56

Sécurité routière exposé-sondage
Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023Les faitsAttrait devant le tribunal administratif, l’Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé...

22/09/2015 à 10h56

Actualités hépatite C
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie...

21/09/2015 à 16h16

Réglementation Actualités
L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...

L’assurance vie multi-supports est soumise aux prélèvements sociaux, selon le Conseil constitutionnel, mais...

Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-483 QPCA la suite de la demande d’un administré, le 17 juin 2015, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

18/09/2015 à 14h06

Assurance vie Actualités
L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879Les faitsUne commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le...

18/09/2015 à 11h43

assurance construction Actualités