Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet
La faute du conducteur victime limite l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi, directement ou par ricochet (Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124).

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124

Les faitsUn accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L'affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le jugement procède à un partage de responsabilité entre les conducteurs : trois quarts pour le conducteur poursuivi et un quart pour le conducteur qui se [...]

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