Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

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Le Fonds ne peut être tenu qu’au paiement d’indemnités ne pouvant être prises en charge à aucun autre titre (Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251).

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Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251

Les faits

Suite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Le litige se noue sur le montant de l’indemnité allouée, au regard notamment de l’article [...]

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