Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

Les faits

L’employée d’une boulangerie est victime d’un accident du travail au cours d’une livraison de pain. Le véhicule de livraison, stationné en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés, l’a renversée alors qu’elle se trouvait à l’arrière de celui-ci. La victime assigne son employeur et l’assureur de ce dernier en réparation. La victime invoque les dispositions de l’article L. 455-1-1 du code de la Sécurité sociale afin de percevoir l’indemnisation complémentaire, prévue pour les victimes d’accidents de la circulation survenus dans le cadre du travail. La cour d’appel qui a fait droit à cette prétention encourt la cassation pour violation de la loi.

La décision

«L’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime».

Commentaire

Selon la lettre de l’article L. 455-1-1 du code de la Sécurité sociale, l’indemnité complémentaire allouée à la victime d’un accident du travail est due lorsque le véhicule est «conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime». Cette indemnité permet de compléter la réparation forfaitaire normalement éligible au titre des accidents du travail. Or en l’espèce, c’est le salarié en charge de la livraison qui est victime. Dans ce cas, la Cour de cassation retient que le bénéfice de la disposition du code de la Sécurité sociale en cause n’a pas à s’appliquer. Ainsi, l’article L. 455-1-1 CSS requière la réunion de trois conditions : l’accident doit avoir eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique, il doit impliquer un véhicule terrestre à moteur et la victime de l’accident ne doit pas être le conducteur du véhicule.

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