Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
Selon l’article L. 211-1 du code des assurances : « on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ».

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994

Les faitsUne enfant de six ans, en vacances chez ses grands-parents, s’est blessée alors qu’elle pilotait une mini-moto appartenant à un voisin, en percutant une remorque en stationnement. La mère de la jeune victime, en qualité de représentante légale, assigne en réparation des préjudices de sa fille le propriétaire de l’engin (gardien au [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

DVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié