Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

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CE, 12 décembre 2014, n° 355052

Les faits

Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance – estimée à 50 % [...]

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