Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable

Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable
D.R.

Quatre organismes viennent de signer une convention de coopération visant à valoriser le règlement amiable des accidents médicaux à travers les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il s’agit du Gema, de la FFSA, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (Aredoc).

Dans un communiqué commun, les quatre organisations «soulignent par ce protocole leur attachement à l’indemnisation amiable des accidents médicaux» et s’engagent à promouvoir cette voie de règlement par différentes actions.

Communication, veille et expertise

Dans le cadre de cette convention de coopération, les signataires prévoient de renforcer la notoriété des CCI auprès des différents acteurs et du public, mais aussi d’échanger «des informations non nominatives sur les pratiques d’indemnisation et la jurisprudence issue des avis des CCI».

Outre ce travail de communication et de veille, les quatre organismes entendent également œuvrer pour «promouvoir la qualité de l’expertise». Comme le précise Erik Rance, directeur de l’Oniam, il s’agit notamment de «faire connaître davantage les métiers de l’expertise auprès des médecins et de réfléchir à comment mieux les former». Dans certaines spécialités en effet, assureurs et CCI feraient face à une pénurie d’experts.

Des assureurs favorables à la voie amiable

Instauré par la loi du 4 mars 2002, le dispositif de règlement amiable est de plus en plus prisé. Le nombre de dossiers adressés aux CCI est passé de 1 719, en 2003, à 4 394, en 2013. Cette voie de réglement qui constitue une alternative aux procédures judiciaires, même si elle n'empêche pas de saisir un tribunal en parallèle, est perçue d'un bon oeil par les assureurs spécialisés en responsabilité civile médicale.

Il n'y a pas si longtemps, ils ont d'ailleurs eu l'occasion de rappeler leur attachement à la médiation en faisant des propositions en ce sens dans le cadre du projet d'instaurer l'action de groupe dans le domaine de la santé, une mesure qui figure au programme du projet de loi de Santé.

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