Accord franco-américain sur l’échange de données fiscales

Accord franco-américain sur l’échange de données fiscales
Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances. © © Pascal Guittet

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, a signé jeudi 14 novembre, avec Charles Rivkin, ambassadeur américain en France, un accord permettant l’échange automatique de données bancaires. Il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale entre les deux pays.

FATCA

Au premier plan, l’accord permet la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act dit «FATCA». C'est-à-dire la loi unilatérale américaine, votée le 18 mars 2010, qui vise à imposer aux institutions financières, situées hors des frontières des Etats-Unis, des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains.
La sanction emblématique du dispositif est un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur les revenus américains en cas d’entrave à la législation FATCA. Il est prévu que ce dernier entre en vigueur au 1er juillet 2014 au lieu du 1er janvier 2014.

Mondialisation du système

Lors de la signature de l'accord, le ministre français a affirmé : «C'est un pas en avant important dans la collaboration pour combattre l'évasion fiscale extraterritoriale.» Cette déclaration s’inscrit dans la droite ligne de l’élargissement des échanges de données fiscales entre les pays à l’horizon 2015, tel que les membres du G20 se sont engagés à le faire, à Saint-Pétersbourg, en septembre 2013.

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