Accords de branches : les boulangers prennent la défense des désignations

Accords de branches : les boulangers prennent la défense des désignations

Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale ont publié, lundi 8 juillet, une déclaration commune dans laquelle ils prennent la défense des clauses de désignation et de migration dans les accords de branches en santé et en prévoyance collectives. Ils affirment que la décision d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale rendue le 13 juin par le Conseil constitutionnel « porte une atteinte grave à la politique sociale ambitieuse » conduite dans leur secteur. Ils rappellent aussi que la clause de désignation comme celle de migration ont été considérées comme ne portant pas atteinte à la libre concurrence par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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