Accords santé de branche : les engagements des assureurs

Accords santé de branche : les engagements des assureurs
Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). © Laetitia Duarte

La Fédération française des sociétés d’assurances entend apporter la démonstration que le libre choix de l’organisme assureur santé par l’entreprise peut se conjuguer avec des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur le périmètre de la branche professionnelle. Une initiative saluée par la Chambre syndicale des courtiers d'assurances.

La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) entend couper l’herbe sous le pied aux institutions de prévoyance et autres défenseurs des clauses de recommandation, adoptées ce lundi par l’Assemblée nationale. Totalement hostile à ce nouveau dispositif, la FFSA vient ainsi de rendre public une série d’engagements concernant les contrats collectifs d’entreprise souscrits dans le cadre d’un accord de branche.

"Le plus large accès des salariés"

L’objectif est de «maintenir l’accès le plus large des salariés aux assurances complémentaires santé et prévoyance […] », écrit la fédération, avant de décliner trois grands types d’engagement : 1/ Absence de sélection médicale, via un questionnaire de santé, si le contrat conclu par l’entreprise correspond «aux seules garanties de l’accord de branche» ; 2/ Maintien des droits des salariés si l’entreprise n’est plus en mesure de payer les cotisations du contrat (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire…) ; 3/ Mise en œuvre d’une politique d’action sociale, «en liaison avec la branche professionnelle, le cas échéant» et développement de la prévention «en partenariat avec la branche et l’entreprise, en mettant en place un programme commun de gestion du risque».

Le soutien du courtage

La Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) a aussitôt salué des «engagements forts» qui confirment «clairement que mutualisation, solidarité et action sociale sont des notions qui s’expriment pleinement en dehors des désignations ou des recommandations dans les termes censurés par le Conseil constitutionnel». Et l’organisation du courtage, qui dénonce la menace que fait courir le PLFSS sur 40 000 emplois dans le secteur, de souligner que cette initiative «permet, aux branches professionnelles qui le souhaiteraient, la création de régimes qui seront ensuite assurés par l’ensemble des organismes d’assurances, respectant ainsi la liberté de choix des entreprises».

La saisine du Conseil constitutionnel

Cette initiative a de quoi renforcer l’argumentaire des députés UMP qui ont d’ores et déjà annoncé que l’article 12 ter sur les clauses de recommandation ferait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. En sachant que c’est la loi de sécurisation de l’emploi, adoptée en mai dernier, qui a donné la possibilité aux sociétés d’assurance d’intervenir en matière de droits non contributifs et d’action sociale, et cela afin placer sur le même pied d'égalité toutes les familles de l’assurance maladie complémentaire.

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