ACP-AMf – Devoir de conseil – Assurance vie : questionnaires Mif : peut mieux faire

Dans une recommandation, l'ACP et l'AMF laissent jusqu'au 1er octobre 2013 pour adopter les bonnes pratiques dans la commercialisation d'assurance vie et d'instruments financiers. L'essentiel porte sur le questionnaire Mif.

Rendus obligatoires par la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (Mif), les questionnaires préalables à toute vente d'assurance vie et d'instruments financiers doivent parfois être améliorés. « Certains professionnels ne sont pas au niveau », affirme Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont donc publié, le 8 janvier 2013, une recommandation sur « le recueil des informations relatives à la connaissance du client », qui rentrera en vigueur le 1er octobre 2013.

C'est notamment à partir des travaux d'André de Palma (lire ci-contre) et Nathalie Picard, enseignants-chercheurs à l'ENS Cachan, à l'université de Cergy-Pontoise et au CNRS, que les régulateurs ont souhaité rappeler les bonnes pratiques en la matière. Leur étude réalisée pour l'AMF a mis en exergue la forte disparité de la qualité des questionnaires. Guillaume Eliet, directeur de la gestion d'actifs à l'AMF, a relevé trois catégories de mauvaises pratiques : un questionnement insuffisant sur les charges financières et la prise de risque, des questions inappropriées ou hors contexte comme la pratique d'un sport à risque, et une exploitation du questionnaire peu adaptée quand elle n'est pas inexistante.

Un devoir sur la durée

Pour préciser leurs exigences, les régulateurs ont listé les bonnes pratiques : informer le client sur la finalité du questionnaire, poser des questions claires et précises, mais aussi actualiser les données. « Le devoir de conseil ne se limite pas à la souscription », ajoute Fabrice Pesin, les informations doivent être actualisées pour les contrats anciens qui subissent une modification significative (arbitrage, nouveau versement, etc.). Sur le contenu, le vendeur doit non seulement recueillir des données sur la situation du client, mais aussi évaluer ses connaissances en matière financière, déterminer précisément ses objectifs et exploiter au mieux ces informations.

ANDRÉ DE PALMA Enseignant-chercheur à l'ENS Cachan et au CNRS « Il faut se mettre au travail tout de suite »
  • La recommandation ACP-AMF reprend-elle toutes les préconisations de votre étude ? Je me félicite qu'elle reprenne nos préconisations, surtout à court terme, y compris les questions portant sur l'aversion aux pertes financières. Nos préconisations à long terme, moins cruciales, sont moins représentées.
  • Certains canaux de distribution ont-ils plus de chemin à faire que d'autres pour se mettre en conformité ? Il existe une très grande disparité au sein des quatorze institutions financières dont nous avons étudié les questionnaires. Certaines étaient très proches de ce que nous préconisions, d'autres beaucoup moins. Ce que je peux dire, c'est qu'il n'y a pas forcément de relation entre la taille de l'institution et la qualité du questionnaire.
  • Pourquoi les régulateurs n'ont-ils pas proposé un questionnaire type ? Tout le monde sera-t-il prêt ? Nous en avons conçu un dans le cadre de notre étude. Il est commercialisé par la société RiskDesign (1), créée pour l'occasion. Ce délai de neuf mois ne sera pas du luxe. Il leur faut se mettre au travail tout de suite.

1. RiskDesign a racheté le savoir-faire auprès du CNRS, de l'ENS Cachan, et de l'université de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).

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