ACS et CMU-C: la Cour des comptes favorable à un contrôle renforcé

ACS et CMU-C: la Cour des comptes favorable à un contrôle renforcé

Un rapport de la Cour des comptes préconise un renforcement des contrôles par les caisses d'assurance maladie des conditions d'attribution de la CMU-C et de l'Aide à la complémentaire santé (ACS).

La CMU complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS) doivent être davantage contrôlées, leur gestion simplifiée et les conditions d'accès examinées, préconise la Cour des comptes dans un rapport présenté mercredi au Sénat, qui évalue les deux dispositifs financés par le fonds CMU et gérés par l'assurance maladie.

Le mérite d'exister

Ces aides « méritent d'exister » et «jouent un rôle majeur pour l'accès aux soins de la partie la plus défavorisée de nos concitoyens». Elles constituent une sorte de « bouclier sanitaire face au désengagement rampant » de l'assurance maladie obligatoire, a résumé devant la commission des Affaires sociales  Antoine Durrleman, président de la 6ème chambre, à la Cour des comptes, institution sollicitée par le Sénat pour cette évaluation.

Transparence de diamant

Pour autant, si la CMU-C et l'ACS répondent à une sorte de « constat d'échec » de la couverture de la Sécu, les dispositifs doivent montrer une « transparence de diamant » car ils sont financés par les assurés sociaux. Sous l'effet des relèvements successifs des plafonds de ressources, le nombre de ses bénéficiaires a gonflé (5,2 millions pour la CMU-C, 1,2 pour l'ACS) et les perspectives financières du fonds CMU se dégradent avec, à situation inchangée, un possible déficit vers 2017-2018, s'alarme la Cour. Et si tous les éligibles faisaient valoir leurs droits entre 1,2 et 2 Md€ devraient être mobilisés, selon M. Durrleman.

Une situation paradoxale

Sur l'équilibre financier, il faut « d'abord s'assurer de l'attribution à bon droit » et pour cela sécuriser l'attribution aux personnes qui remplissent les conditions d'attribution. « Les contrôles des ressources doivent être intensifiés », plaide-t-il, une préconisation devancée par la Cnam qui va lancer un plan national de contrôle de ressources des bénéficiaires, via les données bancaires. Il faut aussi reconsidérer les niveaux de ressources et de plafonds, selon la Cour qui souligne un « paradoxe »: « Les pouvoirs public ont davantage donné priorité à l'extension du périmètre plutôt que l'accès effectif de cette population aux droits ».

 

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