Action de groupe en santé : un projet qui place la médiation au second rang

Action de groupe en santé : un projet qui place la médiation au second rang

Instaurer l’action de groupe dans le domaine de la santé. C’est l’une des mesures du projet de loi de santé suivie de près par les fédérations du secteur de l’assurance : Apref, Gema, FFSA. Mais les propositions que ces fédérations ont faites, cet été, au ministère de la Santé sur ce sujet,  n’ont eu qu’un faible écho.

Selon nos informations, l’article portant sur l’instauration de l’action de groupe dans le domaine de la santé place la médiation au second rang. Or, ce mode d’indemnisation constituait le corps de la proposition faite au ministère de la Santé par les fédérations du secteur de l’assurance. Celles-ci militaient pour une procédure à l’amiable, avant d’envisager, dans un second temps, une procédure judiciaire, si la médiation n’aboutissait pas.

«Nous avons travaillé sur une solution privilégiant une indemnisation rapide à l'amiable en nous inspirant fortement des dispositifs mis en place par le passé tels que la convention élaborée pour les sur-irradiés d'Epinal, et tenant compte aussi de ce qui se pratique à l'étranger», explique Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical (MACSF).

Une procédure en deux étapes

C’est le schéma inverse qui sera proposé dans le projet de loi de santé, selon le document que nous avons pu consulter. A ce stade, le projet de dispositif d’indemnisation des victimes de dommages corporels causés par un produit de santé prévoit que les associations d’usagers du système de santé agréées puissent introduire une procédure collective devant un tribunal afin qu’un juge statue sur la question de la responsabilité. S’en suivrait une procédure d’indemnisation individualisée, pouvant être précédée d’une phase de médiation.

Pour Nicolas Gombault, «cette hyper-judiciarisation est regrettable, elle ne va pas du tout dans le sens de la loi du 4 mars 2002, qui a instauré une solution d'indemnisation amiable et rapide [en créant les Commissions de conciliation et d'indemnisation, NDLR]», estime Nicolas Gombault.

Fabricants de produits de santé en première ligne

En cas d'accidents sériels, les assureurs des fabricants de produits de santé (médicaments, prothèses et autres matériels ou équipements utilisés à des fins médicales) sont en première ligne. Mais ceux qui couvrent les utilisateurs de ces produits – praticiens ou établissements de santé – sont également concernés.

«Il peut arriver qu'il y ait partage de responsabilité entre producteur et utilisateur, ce qui s'est produit à quelques occasions dans le cas du Mediator», explique Nicolas Gombault. Les établissements de santé sont plus particulièrement concernés, sachant que dans certaines circonstances, c'est le régime de la responsabilité sans faute qui prévaut.

En tout état de cause, si le schéma tel qu'envisagé à ce stade devait s'appliquer, il ne devrait concerner que les litiges survenus après promulgation de la loi, souligne Nicolas Gombault, «sinon ce serait porter atteinte à la sécurité juridique ce qui entraînerait des conséquences graves».

Le marché de la responsabilié civile médicale, qui vient de retrouver un peu de stabilité après des années de crise, reste fragile. Ce que redoutent les acteurs qui continuent à exercer sur ce marché, c'est une rupture des équilibres, avec les risques de rechute que cela induirait (réduction de l'offre, hausse des primes, voire retrait de certains opérateurs...).

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