Complémentaire santé : les projets de décrets sur les contrats seniors connus

Les contours des contrats seniors se précisent. A quelques mois de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, des futurs contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, la direction de la Sécurité sociale (DSS) met à disposition deux projets de décrets : celui définissant la procédure de labellisation et le crédit d’impôt applicable et celui détaillant les garanties et tarifs.

Cette réforme, consécutive à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (article 33), avait été précédée d’un premier décret publié le 25 avril 2016 confiant la procédure de labellisation au fonds CMU et fixant à trois le nombre de niveaux de garanties minimales à proposer.

Possibilité de contribuer

Si les détails des garanties étaient connus depuis fin juin, suite à la publication de documents de travail consultés par l’Argus (les tarifs ayant de leur côté été relevés par rapport à ce document), le projet de décret relatif à la labellisation en elle-même précise les modifications apportées aux articles R. 826-11 et 846-3 du code de la sécurité sociale.

Les appréciations et contributions sur ces deux projets de textes peuvent être transmises jusqu’au 11 juillet à l’adresse suivante : dss-contrats65ans@sante.gouv.fr.