Financement du FGAO : la contribution des assureurs explose
Acquittée par les entreprises d'assurance chaque année, la cotisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été relevée par arrêté du ministre chargé de l'économie, le 1er décembre 2017, à 12% au lieu de 1% de la totalité des charges du FGAO au dernier exercice. Objectif : stabiliser les comptes de cet organisme d'utilité publique.
Suite à l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre au Journal officiel le périmètre d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est redéfini. S'il consiste dorénavant à protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance obligatoire en RC Auto et en dommages ouvrage en cas de retrait d'agrément de leur assureur (français ou étranger opérant en libre prestation de services), son rôle récurrent et premier est d'indemniser les victimes de chauffeurs non assurés ou non identifiés.
Le montant contributif des assureurs passera donc de 2 M€ à 24 M€ en 2018
Soucieux de pérenniser le financement du FGAO en automobile, le ministre de l'Economie a fixé par arrêté, le 1er décembre dernier, la part annuelle contributive des entreprises d'assurances à ce service d'utilité publique. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que Bercy, dont dépend indirectement le FGAO, n'y est pas allé de main morte, relevant le pourcentage de cotisation des 140 assureurs autos à 12% au lieu de 1% de la totalité des charges de l'organisme sur l'exercice écoulé.
L'arrêté prenant effet au 1er janvier 2017, l'exercice 2018 tiendra donc compte de cette hausse. Selon Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de repsonsabilités à la Fédération Française de l'Assurance (FFA), le montant contributif des assureurs passera donc de 2 M€ à 24 M€ en 2018. « Cela permettra de stabiliser les comptes du FGAO et il n'y a pas de raison qu'il y ait ensuite de nouvelles hausses, explique-t-il. Les pouvoirs publics n'ont pas voulu augmenter la part contributive des assurés automobiles qui cotisent également au FGAO à hauteur de 1,2 % de leur prime, représentant 90 M€».
La hausse du coût moyen des corporels graves et l'environnement de taux bas obligeant à un accroissement des provisionnements expliquent ce besoin de remise à flot des comptes de l'organisme.
Besoin de renflouement du FGAO
Ce montant est acquitté suivant les mêmes règles que la taxe sur les conventions d'assurance prévu à l'article 991 du code général des impôts. En cas de défaillance d'assureurs, le FGAO utilise une réserve spéciale issue de ces cotisations, aujourd'hui estimée à 200 M€. L'article 13 de l'ordonnance stipule que si son solde devenait inférieur à 70 M€, une contribution extraordinaire des assureurs serait alors appelée, en plus de la cotisation annuelle afin de ramener le solde au seuil requis. Les assureurs diposent, dans ce cas, de deux mois pour verser au fonds leur cotisation.
Quid de la dommages ouvrage ?
Nouvellemement pris en charge par souci d'équité et de légalité européenne par le FGAO, l'intervention auprès de sinistrés en dommages-ouvrage en cas de défaillance d'assureurs opérant en libre établissement ou LPS génèrera de nouveaux frais pour l'organisme. La contribution de l'ensemble des entreprises d'assurances concernées comportera, sur cette section, une première part qui est fonction de la différence entre les primes des dix derniers exercices avec un taux applicable entre 0 et 10%, affectées de coefficients annuels appliqués aux primes des dix derniers mois compris entre 0 et 1.
La deuxième part est fonction des besoins de financement en D.O. du fonds, également comprise entre 0 et 12% de la totalité des charges du dernier exercice. Le seuil critique de la réserve spéciale est établi à 30 M€ avec la même possibilité légale, le cas échéant, d'appel à une contribution extraordinaire. Mais le ministère de l'Economie n'a pas encore fixé le pourcentage par arrêté relatif à la D.O.« La règle de calcul est compliquée, mais ce qu'il faut retenir, c'est que les assureurs construction bien provisionnés ne se verront pas réclamer de contribution et que le système promeut une prime à la prudence », souligne Stéphane Pénet.
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