La Commission européenne consulte sur la mutuelle européenne

La Commission européenne consulte sur la mutuelle européenne

La Commission européenne a lancé sur son site une consultation publique sur les sociétés mutuelles, ouverte du 11 mars au 14 juin 2013, avec, en ligne de mire, la question du statut européen des mutuelles. Officiellement, la consultation porte sur l’étude Panteia du 12 novembre 2012, qui dresse un vaste panorama sur le poids et le rôle des mutuelles en Europe.

Un statut en discussion

En réalité, pointe le Gema dans sa lettre Actualités du mois d’avril, la consultation porte bien sur le statut de mutuelle européenne. « Les questions s’articulent autour d’un éventuel statut de mutuelle européenne et ont pour but de recueillir le point de vue des participants tant sur les obstacles que rencontrent les mutuelles pour s’établir à l’étranger ou opérer transfrontières, que sur le besoin de créer des groupes de mutuelles, la nécessité d’avoir recours à un système de protection des actifs en cas de liquidation de la société », relève ainsi le Gema.

Indispensable unanimité

Or, sur le sujet, les auteurs de l’étude Panteia se révèlent partagés, estimant qu’il n’y a pas « de preuve évidente qu’un tel statut permettrait de surmonter [les] obstacles » que rencontrent les mutuelles pour exercer au-delà de leurs frontières ou former des groupes.

Le lobbying en faveur du statut de mutuelle européenne est récemment monté d’un cran, avec l’adoption, le 14 mars dernier, du rapport d’initiative législative du député européen Luigi Berlinguer. En France, le ministre délégué à l’économie sociale, Benoît Hamon, a récemment manifesté son soutien au projet. Il n’empêche, la partie n’est pas totalement gagnée. La Commission rappelle ainsi que le statut de mutuelle européenne devra, pour voir le jour, être approuvé à l’unanimité des états au Conseil de l’Union européenne. « Cette remarque est destinée à rappeler qu’il faudra surmonter les préventions allemandes pour avancer sur un statut européen pour les mutuelles », commente le Gema.

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