Affaire des isolants Plasteurop : la question du maintien de la garantie dans le temps

Affaire des isolants Plasteurop : la question du maintien de la garantie dans le temps
La garantie dans le temps de l'assureur du fabricant des panneaux isolants " Plasteurop " (Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092).

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092

Les faits

Entre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants (affaire « Plasteurop ») se révèlent être défectueux. A la suite d’une assignation en justice, l’entrepreneur et son assureur sont condamnés à payer 777 273 euros à la fromagerie.

Ces derniers assignent à leur tour  le fabricant des isolants et son assureur. Le litige s’enracine autour de l’étendue de la garantie dans le temps de l’assureur mis en cause. En effet, le contrat a couvert le fabricant entre le 1er janvier 1990 et le 4 novembre 1993 (seulement). N’ayant pu obtenir que 20 507 euros en appel, l’entrepreneur et son assureur se pourvoient en cassation sans succès.

La décision

La cour d’appel a pu retenir qu’il résultait de la combinaison des articles L 241-1 du code des assurances, des conditions générales du contrat d’assurance et de la définition contractuelle du sinistre, que la garantie de l’assureur était acquise pour les désordres affectant les panneaux fabriqués et livrés en 1992 et 1993.

Commentaire

En l’espèce, la Cour de cassation a suivi le raisonnement selon lequel, le fait dommageable garanti est constitué par la fabrication et la livraison des panneaux d’isolation défectueux - ce qui équivaut à la vente du produit -, pendant la période de validité du contrat. En vain, l’assureur de l’entrepreneur a plaidé que les sinistres garantis devaient être ceux compris entre la date d’ouverture réglementaire du chantier (DROC) et l’expiration de la garantie décennale (cf. C. assur., art. L. 241-1). Sans plus de succès, il a également plaidé que le sinistre sériel devait être garanti dans ce sens où il avait une même cause technique.

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