Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques
CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13

Les faits

Dans cette affaire, le montage est le suivant : des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion proposent à leurs clients une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à une société anonyme étrangère de droit italien, intermédiaires en assurance intervenant en France (Mapfre Warranty), laquelle s’assure, auprès de l'entité espagnole du groupe international (Mapfre asistencia), pour le remboursement des pertes financières qu’elle aurait à supporter du fait de cette activité.

« L’assureur » des pannes soumet cette opération au régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où il prétend être un prestataire de services après-vente, comme un revendeur auto le ferait. Pour sa part, l’assureur des pertes financières paye la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) au taux de 9% (taux de principe hors auto). Le Fisc français entend soumettre ces deux opérations à la TSCA automobile de 18%. L’affaire remonte jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sous la forme d’une question préjudicielle. La CJUE se prononce sur la notion d’opération d’assurance automobile exonérée de TVA par le droit fiscal européen, à même de déterminer le régime fiscal applicable.

La décision

Constitue une opération d’assurance exonérée de la TVA, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule. La vente de véhicules d’occasion et la garantie panne mécanique sont en principe des prestations distinctes et indépendantes.

Commentaire

Selon la CJUE, c’est le critère de l’indépendance des prestations qui permettra à la juridiction de renvoi française de décider si, dans les circonstances de l’affaire, la garantie panne mécanique doit être soumise à la TSCA auto à 18% et non à la TVA. Ce que la CJUE semble laisser entendre par l'invocation du principe d’indépendance en la matière, allant ainsi plutôt dans le sens du Fisc français. A contrario, la qualification « d’opération unique » (vente et après-vente) équivaudrait à faire prévaloir le régime de TVA. Par suite, la qualification de service après-vente ou d’assurance de cette opération devraient influer sur le taux de TSCA applicable à l’assurance pertes financières liée. Il paraît donc qu'il faille comprendre que la TSCA de 9% serait retenue dans le cas d'une garantie liée à un service après vente et 18% en tant que garantie d'assurance auto.

La balle est donc désormais revenue dans le camp français, sans que la solution de la CJUE ne permette de dégager des lignes certaines sur l'avenir de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques.

Pour aller plus loin => Garanties de panne mécanique et gestion confiée, le sac de noeud fiscal !

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