AG2R n'est pas en position dominante dans la boulangerie

AG2R n'est pas en position dominante dans la boulangerie
FOTOLIA Un artisan boulanger ne peut pas échapper à la migration vers la nouvelle complémentaire santé de sa branche.
AG2R n'est pas en position dominante dans la boulangerie
BERNARD MARTINEZ Laurence Chrébor, avocate au cabinet Fromont, Briens et associés
Un accord de branche instaurant un régime obligatoire de frais de santé avec une clause de migration ne contrevient pas aux règles communautaires en matière de concurrence.

En traitant le litige opposant la SARL Beaudout à AG2R prévoyance, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conforte les accords de branche. Affilié depuis 2006 à une compagnie autre qu'AG2R, ce boulanger de Dordogne refusait d'adhérer au régime complémentaire instauré par les partenaires sociaux de son secteur, alors qu'il y était contraint en raison d'une clause de migration.

La solidarité l'emporte

Dans son arrêt rendu jeudi 3 mars, la CJUE ne trouve rien à redire à cet accord, validé par les pouvoirs publics, qui prévoit une affiliation obligatoire à un régime de complémentaire santé pour l'ensemble des entreprises de la branche, sans possibilité de dispense. Passé au crible des articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet accord n'enfreint pas les règles communautaires en matière de concurrence et d'abus de position dominante.

Autre point intéressant, la Cour reconnaît expressément la contribution de la clause de migration aux mécanismes de solidarité : sa suppression risquerait de se traduire par une défection des assurés présentant des risques restreints. La part croissante de « mauvais risques » qu'AG2R devrait couvrir entraînerait une hausse des cotisations.

D'autres sujets sensibles

 

L'arrêt de la CJCE devrait mettre un terme aux attaques récurrentes dont les clauses de migration des accords de branche en santé et prévoyance font l'objet. « Toutefois, il ne dit pas non plus qu'il n'est pas permis d'avoir des clauses plus souples », analyse Laurence Chrébor, avocate au cabinet Fromont, Briens et associés. La décision laisse aussi d'autres points, parfois polémiques, en suspens. « Il serait intéressant de voir un jour trancher les modalités de sélection des organismes assureurs, ou encore de préciser les modalités de réexamen des accords », note maître Chrébor.

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