Agenda : les dates du PLFR 2012 et du PLFSSR 2012

Le Conseil des ministres a adopté, le 16 novembre, le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012, le quatrième de l’année après le collectif budgétaire de juin, le plan Fillon de septembre et le sauvetage de Dexia en octobre. Le texte ne prévoit aucune mesure nouvelle par rapport à celles annoncées le 7 novembre dernier par le Premier ministre, François Fillon. A savoir, notamment, l’instauration d’une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5%, du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû aux entreprises générant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires. Il a été confirmé que l’augmentation de 19% à 24% du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts ne concerne pas l’assurance vie (ni les PEA).

La commission des Finances de l’Assemblée nationale va examiner ce PLFR le 23 novembre et le débat en scéance doit s'engager le 28 novembre au Palais Bourbon. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) pour 2012 va, lui, être discuté en commission des Affaires sociales de l’Assemblée du 30 novembre au 2 décembre (voire le 5 décembre). Le texte, qui instaure – entre autres – une révision de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,5% jusqu’en 2016 et un avancement de la réforme des retraites (départ légal à 62 ans et départ à taux plein à 67 ans en 2017 au lieu de 2018), sera en discussion dans l’Hémicycle du 5 au 8 décembre.