Agents généraux : la clause de non rétablissement ne concerne que l'agent général, personne physique

Agents généraux : la clause de non rétablissement ne concerne que l'agent général, personne physique
La clause de non concurrence ne concerne que l'agent général en tant que personne physique (Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202). © ©Fotolia

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Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202

Les faits

Un groupe d’assurance nomme par traité une société en tant qu’« agent général », à la tête de laquelle se trouvent deux dirigeants. La nomination est révoquée, à l'initiative de l'assureur, à la suite de graves irrégularités révélées lors d’un contrôle  comptable. L’assureur refuse de verser les [...]

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