Agents généraux : la clause de non rétablissement ne concerne que l'agent général, personne physique

Agents généraux : la clause de non rétablissement ne concerne que l'agent général, personne physique
©Fotolia La clause de non concurrence ne concerne que l'agent général en tant que personne physique (Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202).

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Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202

Les faits

Un groupe d’assurance nomme par traité une société en tant qu’« agent général », à la tête de laquelle se trouvent deux dirigeants. La nomination est révoquée, à l'initiative de l'assureur, à la suite de graves irrégularités révélées lors d’un contrôle  comptable. L’assureur refuse de verser les [...]

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