Agents généraux : la clause de non rétablissement ne concerne que l'agent général, personne physique
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
Un groupe d’assurance nomme par traité une société en tant qu’« agent général », à la tête de laquelle se trouvent deux dirigeants. La nomination est révoquée, à l'initiative de l'assureur, à la suite de graves irrégularités révélées lors d’un contrôle comptable. L’assureur refuse de verser les [...]
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Agents généraux : la clause de non rétablissement ne concerne que l'agent général, personne physique