Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la fiscalité applicable à l'indemnité compensatrice des agents généraux à l'automne 2016. © Nicolas Baudinet

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Décision importante du Conseil d'Etat pour les quelque 12000 agents généraux d'assurance exerçant en France. La plus haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le régime fiscal de l'indemnité versée par l'assureur en cas de cessation d'activité.

 

Les faits

Un couple d’agents [...]

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