Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles
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Les faits
Une entreprise d’assurance met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer le solde de l’indemnité compensatrice dans la mesure où il invoque une violation des obligations de non-réinstallation et de non concurrence par son ancien agent. Cette [...]
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Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles