Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles

Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles
Est une clause pénale la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378

Les faits

Une entreprise d’assurance met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer le solde de l’indemnité compensatrice dans la mesure où il invoque une violation des obligations de non-réinstallation et de non concurrence par son ancien agent. Cette [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location de véhicules de courte durée

Odyssi - régie communautaire de l'eau et assainissement

24 novembre

972 - Fort-de-France

Marché de services d'assurance.

Communauté de Communes Calvi - Balagne

24 novembre

20 - CALVI

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié