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Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles

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Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378

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Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles
Est une clause pénale la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.

Les faits

Une entreprise d’assurance met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer le solde de l’indemnité compensatrice dans la mesure où il invoque une violation des obligations de [...]

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