Aide à la complémentaire santé : une réforme à crédit

Une aide à la complémentaire santé « plus lisible, plus simple et plus attractive ». Voilà selon le ministère de la Santé, l’objectif qui sous-tend les la réforme de l’ACS au 1er juillet 2017. Trois changements majeurs affectent cette aide financière, croissante avec l’âge et destinée aux ménages modestes dont les revenus sont justes au-dessus du plafond de la CMU-C.

1/L’ACS pourra uniquement être utilisée pour la souscription de contrats labellisés. 2/ Les titulaires de l’ACS seront exonérés du paiement des franchises (médicament, transport…) et des participations forfaitaires pour tous les actes réalisés par un médecin. 3/Ils bénéficieront du tiers payant intégral (régimes obligatoire et complémentaire) pour tous les actes et prestations effectués par des professionnels de santé.

Création d'un site Internet dédié à l'ACS

In fine, cette réforme devrait permettre d’augmenter le recours à l’ACS. Seuls 1,2 millions de personnes bénéficient de l’aide à la complémentaire santé (ACS) sur 3 à 4 millions d’utilisateurs potentiels, peut-on lire dans le dossier remis à la presse, qui cite les chiffres de la Drees. D’autant plus que l’entrée en vigueur du nouveau dispositif s’accompagne d’une importante campagne de communication avec : 1/ la création d’un site Internet dédié ; 2/l’ouverture d’une plateforme téléphonique également consacrée à l’information sur l’ACS (0811 365 364) ; 3/la réalisation d’un kit de communication diffusé par les organismes et « partenaires » concernés : caisses maladie (qui ouvrent les droits); caisses d’allocations familiales; centres communaux d’actions sociales…

Les inquiétudes de la Cour des comptes

« Notre objectif, pour la fin 2015, est de toucher de 1,3 à 1,4 million de personnes », déclare Marisol Touraine dans une interview au journal Le Parisien. Interrogée sur le coût du dispositif, la ministre de la Santé précise : « ça ne coûte pas un centime à l’Etat. La mise en concurrence a conduit les mutuelles et les assureurs à proposer des tarifs plus intéressants […]. » Réponse un peu surprenante, qui semble faire l’impasse sur l’impact d’une hausse du nombre de bénéficiaires de l’ACS. En sachant qu’effectivement, cette aide est principalement financée par la taxe de solidarité additionnelle (TSA) prélevée sur tous les contrats complémentaire santé. Il y a moins d’un mois, la Cour des comptes s’inquiétait justement de la dégradation du financement de l’ACS, avec un possible déficit du fonds CMU des 2017. Et les sages de la rue Cambon de relever notamment, dans leur rapport, le « caractère difficilement praticable d’une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle sur le prix des contrats d’assurance complémentaire santé ».